• l’objet du contrat : achat par le biais du site de e-commerce,
  • les produits : nature, description,
  • les tarifs : mode d’affichage et de mise à jour des prix,
  • liste des modes et modalités de paiement possibles (descriptif de la procédure attachée à chaque mode de paiement),
  • réserve de propriété : le site de e-commerce garde la propriété des produits jusqu’à parfait encaissement du prix,
  • droit de rétractation de l’acquéreur : fixé à 14 jours, contre 7 jours précédemment,
  • modes de livraison et obligations de l’acheteur et du vendeur associées,
  • garantie des produits,
  • propriété intellectuelle des éléments du site,
  • protection et utilisation des données personnelles recueillies par le vendeur,
  • clause de force majeure,
  • tribunal compétent pour le règlement des litiges (tribunal de la ville du vendeur).

1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Toute commande conclues avec la société MAILEDIT sont régies par les présentes conditions générales de ventes. L’acceptation de la proposition commerciale de la société MAILEDIT par le client entraîne l’acceptation, sans restriction ni réserves, par le Client des présentes Conditions générales.

2 – LES PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ MAILEDIT

La société MAILEDIT est une société de service aux entreprises, proposant des prestations d’impression intégrant les finitions nécessaires ainsi que l’expédition des produits finis afin de répondre aux options décidées par le client.

3 – COMMANDE

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat. Les commandes sont passées principalement par téléphone, E-mail et via notre site internet www.mailedit.fr Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu’à 17h00 chaque jour ouvré, passé cette heure elles sont réputées reçues le lendemain (sauf indication spécifique). Mailedit s’efforce de maintenir l’accès à ses sites web 24 heures sur 24, et de mettre à la disposition des clients ses services du Lundi au Vendredi (suivant les horaires d’ouvertures et de fermetures de la société). Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’Internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie. L’entreprise se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l’entreprise, l’emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales. L’exécution de la commande commence dès la prise d’ordre. De ce fait, en cas d’annula- tion d’une commande, nous nous réservons le droit de facturer les frais engagés, notamment les matières premières approvisionnées, et de réclamer en outre une indemnité correspondant au minimum à 30% du montant de la commande. En l’absence de Bon de Commande établi en bonne et due forme, l’acceptation du Bon à Tirer ou Traceur par le client ou le paiement de celle-ci, vaut acceptation du devis proposé par la société Mailedit.
Fermer le menu
×

Panier